L'ACTUALITE RUSSE EN FRANCAIS MISE AU POINT PAR RUSSIE POLITICS SUR Facebook ET Twitter!

lundi 25 mars 2013

La Cour suprême soutient le principe de transparence

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2088143

La Cour suprême vient d'adopter un arrêté du Plenum sur l'harmonisation de la pratique du principe de transparence en matière judiciaire. Un arrêté de Plenum est un acte intérieur d'interprétation de la législation ayant pour but l'harmonisation de la pratique judiciaire. Ce sont des actes de facto obligatoires pour les juridictions inférieures.
 
Dans cet arrêté, la Cour suprême n'annonce, en fait, rien de nouveau par rapport à la législation en vigueur. Obligation de garantir à tous l'accès aux procès publics, permettre aux médias de filmer ou photographier lors des audiences, translation sur internet des procès phares, publication des décisions sur internet ....
 
Elle précise également que, si une juridiction prend une décision en violation de ces règles, la décision doit être considérée comme entâchée d'erreur de procédure et doit donc être annulée.
 
La Cour suprême joue un rôle très important, et grandissant, dans la garantie des droits. Il reste à espérer que le message passera aux juridictions inférieures, qui, pour l'instant, appliquent ces règles et les exceptions prévues par la loi, de manière très aléatoire. Or, le but de la Cour suprême est réellement de mettre en place une grille de lecture et un ensemble de critères uniques pour tout le pays.
 
Afin d'atteindre son but, car il semble que les juges soient de bonne foi, mais simplement pas au courant, elle demande à l'Académie de la Justice, en charge de la formation continue des juges, de prévoir des séminaires sur "comment garantir et appliquer le principe de transparence". Lourde charge pour l'Académie ....

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

L'article vous intéresse, vous avez des remarques, exprimez-vous! dans le respect de la liberté de chacun bien sûr.